Loi

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Assistance juridique

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LES ACTUALITÉS «LOI» :

Hausse du taux de TVA
Dans un communiqué de presse daté du 7 novembre, le Premier ministre François Fillon a annoncé que le taux réduit de TVA pourrait être relevé de 1,5%, à compter du 1er janvier 2012, passant de 5,5% à 7%. Cette proposition sera soumise prochainement au vote du parlement. Au-delà du secteur de la librairie, cette mesure inquiète donc l’ensemble de la chaîne de livre.

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Nouveaux critères pour le label LIR – Nouvelle session d’attribution
Cette mesure qui avait été évoquée par le Centre national du livre lors des rencontres nationales de la librairie, à Lyon en mai dernier, vient d’être publiée au Journal officiel.

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