Fiches juridiques

Les fiches juridiques qui vous sont ici proposées offrent des informations relatives au droit et à l'économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d'édition, nouvelles technologies, pratiques commerciales, fiscalité, etc.

Revues et mises à jour à l’automne 2009, ces fiches juridiques intéresseront tout à la fois les auteurs, les éditeurs, les libraires et les bibliothécaires. Parmi elles, 80 ont été rédigées par Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour le compte de l’ARL PACA qui en fait aujourd’hui bénéficier la FILL et ses membres. Cette base est complétée par les fiches issues du service d'assistance juridique mis en place par LR2L.

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Tout créancier antérieur à une procédure collective, sauf les salariés, doit déclarer ses créances....
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L’article L 132-12 du Code de la propriété intellectuelle met à la charge de l’éditeur l’obligation d’assurer l’...
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Depuis la loi du 1er août 2003, les entrepreneurs individuels immatriculés à un registre, les professionnels libéraux ainsi que les agriculteurs ont...