Fiches juridiques

Les fiches juridiques qui vous sont ici proposées offrent des informations relatives au droit et à l'économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d'édition, nouvelles technologies, pratiques commerciales, fiscalité, etc.

Revues et mises à jour à l’automne 2009, ces fiches juridiques intéresseront tout à la fois les auteurs, les éditeurs, les libraires et les bibliothécaires. Parmi elles, 80 ont été rédigées par Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour le compte de l’ARL PACA qui en fait aujourd’hui bénéficier la FILL et ses membres. Cette base est complétée par les fiches issues du service d'assistance juridique mis en place par LR2L.

Rechercher :
La notion d’œuvre de l’esprit, objet du droit d’auteur, n’est pas définie précisément dans le Code...
On appelle "copyright" la protection accordée aux œuvres originales par le droit américain, et plus généralement par le système du "common law". Par...
Toute publicité directe ou indirecte en faveur de l’alcool ou du tabac est strictement réglementée voire interdite. La loi...
La transmission de droits d’un auteur sur une œuvre est subordonnée à l’indication de certaines mentions dans l...
Depuis un arrêt du 24 mai 1993, la Cour de cassation a instauré une présomption de titularité au profit des personnes morales qui exploitent une...
Il est très courant que les contrats d’édition soient signés à distance. Cette pratique peut poser problème lorsque l’éditeur souhaite se...
Après avoir connu un véritable succès commercial, le film "Être et Avoir", qui retrace la vie d’une classe unique en moyenne montagne, a donné...
Le droit moral de l’auteur sanctionne les atteintes portées à l’intégrité de l’œuvre.Une affaire concernant des reproductions de...
Question à laquelle a dû répondre Madame le Ministre de la culture et de la communication le 30 octobre 2007, dans le cadre des questions au...
Un journal a publié un entretien au cours duquel un artiste a déclaré, en réponse à une question sur l’antisémitisme, "les juifs, c’est...
Le fait de reproduire à l’identique des passages entiers d’une œuvre ou de s’en inspirer fortement porte nécessairement atteinte au...
Depuis la loi du 10 août 1981, dite "Loi Lang", les éditeurs ou importateurs d’ouvrages sont tenus de fixer un prix de vente au public pour...
Attachés au principe de la libre diffusion des idées et des œuvres de l’esprit, les tribunaux rechignent traditionnellement à prononcer le...
L’auteur ne peut interdire les courtes citations d’une œuvre divulguée. Cependant, une citation doit être brève. La brièveté s’...
Dans un arrêt du 4 avril 2006 la Cour de cassation affirme de façon claire et non équivoque qu’aucune disposition légale n’interdit à l...
Est dite de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Soulignons que le rôle prééminent de...
La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui a été promulguée le 1er août 2006 et...
Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors...
En compensation du préjudice subi par les auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, du fait de l’existence...
La commercialisation d’un produit ou d’une œuvre sans le consentement de son auteur est un acte de contrefaçon. La Cour d’appel de...