Fiches juridiques

Les fiches juridiques qui vous sont ici proposées offrent des informations relatives au droit et à l'économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d'édition, nouvelles technologies, pratiques commerciales, fiscalité, etc.

Revues et mises à jour à l’automne 2009, ces fiches juridiques intéresseront tout à la fois les auteurs, les éditeurs, les libraires et les bibliothécaires. Parmi elles, 80 ont été rédigées par Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour le compte de l’ARL PACA qui en fait aujourd’hui bénéficier la FILL et ses membres. Cette base est complétée par les fiches issues du service d'assistance juridique mis en place par LR2L.

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Le droit moral comprend les quatre prérogatives suivantes : Le droit de divulgation L’auteur détermine lui-même le procédé de divulgation...
On appelle société de gestion collective les groupements, collectivités ou autres organismes dont l’objet est de percevoir...
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Par définition, une correspondance fait intervenir au minimum deux personnes, l’auteur et le destinataire. La question se pose donc de...
Au sens de la loi du 18 mars 1999, est considérée comme spectacle vivant toute manifestation dans laquelle se trouve physiquement pr...
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Plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle précisent les conditions de rémunération de l’auteur en contrepartie de la...
Si l’on rappelle traditionnellement que les idées sont de libre parcours, ce qui signifie que l’on ne peut béné...
En compensation du préjudice subi par les auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, du fait de l’existence...
Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants-droit cède(nt) à des conditions...
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat d’édition se poursuit en cas de redressement judiciaire de l’éditeur. Bien...
Dans un certain nombre de situations, il arrive que l’éditeur d’un ouvrage ne soit pas le signataire original du contrat d’édition....
Comme toute créance évaluable en argent, les droits d’auteur peuvent faire l’objet de saisies. Ainsi, le créancier d...