Fiches juridiques

Les fiches juridiques qui vous sont ici proposées offrent des informations relatives au droit et à l'économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d'édition, nouvelles technologies, pratiques commerciales, fiscalité, etc.

Revues et mises à jour à l’automne 2009, ces fiches juridiques intéresseront tout à la fois les auteurs, les éditeurs, les libraires et les bibliothécaires. Parmi elles, 80 ont été rédigées par Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour le compte de l’ARL PACA qui en fait aujourd’hui bénéficier la FILL et ses membres. Cette base est complétée par les fiches issues du service d'assistance juridique mis en place par LR2L.

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Plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle précisent les conditions de rémunération de l’auteur en contrepartie de la...
Contrairement à certaines idées reçues, les œuvres couvertes par le droit d’auteur bénéficient de la...
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On appelle société de gestion collective les groupements, collectivités ou autres organismes dont l’objet est de percevoir...
La transmission de droits d’un auteur sur une œuvre est subordonnée à l’indication de certaines mentions dans l...
Le droit moral comprend les quatre prérogatives suivantes : Le droit de divulgation L’auteur détermine lui-même le procédé de divulgation...
L’exposition d’œuvres entre dans le monopole de l’auteur au titre de son droit de représentation. En consé...
Aux termes de l’article L 112-4, al. 1er, du Code de la propriété intellectuelle, "le titre d’une œuvre de l...
Cette question est l’occasion de rappeler que le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas de manière précise la notion d’œuvre...
En aucun cas la simple remise d’une photographie, quand bien même le photographe serait un professionnel, ne peut être consid...
La réponse à cette question dépend des conditions dans lesquelles la reproduction est envisagée et de la pré...
La loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée le 29 octobre 2007 pour améliorer les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon. Les...
Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants-droit cède(nt) à des conditions...
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat d’édition se poursuit en cas de redressement judiciaire de l’éditeur. Bien...
Dans un certain nombre de situations, il arrive que l’éditeur d’un ouvrage ne soit pas le signataire original du contrat d’édition....
Comme toute créance évaluable en argent, les droits d’auteur peuvent faire l’objet de saisies. Ainsi, le créancier d...
En vertu du principe de liberté d’expression, la parodie, au même titre que le pastiche et la caricature, ne peuvent en principe...
Il arrive qu’un éditeur découvre avec surprise et consternation que l’œuvre qu’il a publiée figure sous...
L’auteur d’une œuvre pseudonyme est titulaire de droits d’auteur sur son œuvre au même titre qu’un auteur exploitant son...
La notion d’œuvre de l’esprit, objet du droit d’auteur, n’est pas définie précisément dans le Code...