Quel est le sort des ouvrages en cas de liquidation de l'entreprise ?

Une maison d'édition est le plus souvent une entreprise, et comme toutes les entreprises, si elle ne parvient pas à l’équilibre financier, elle risque l’ouverture d’une procédure collective prévue par la règlementation du code de commerce (sauvegarde de justice, redressement judiciaire, ou liquidation).

Lorsque la société éditrice est en procédure de sauvegarde, ou de redressement judiciaire, le contrat d'édition n'est pas résilié. Et toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur subsistent. Il appartiendra à l’administrateur judiciaire désigné de respecter ou faire respecter la bonne exécution du contrat d’édition.

Et en cas de liquidation judiciaire, ou lorsque l'activité de la maison d'édition a cessé depuis plus de trois mois, « l'auteur peut demander la résiliation du contrat » (article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle). Cela peut paraitre étrange, mais la résiliation n'est pas automatique, et il appartient à l'auteur qui souhaite rependre ses droits, d'en faire la demande. En pratique, l'auteur est informé par le mandataire liquidateur du sort de la maison d'édition, et l'auteur devra lui écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la résiliation du contrat. Car à défaut, il ne pourrait pas proposer le livre à un autre éditeur, pour éventuelle publication : il lui faudrait attendre la liquidation définitive.

Que deviennent les ouvrages en cas de liquidation ?

Ce même article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires restants que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, une fois encore par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

L'auteur possède donc un véritable droit de préemption sur ces exemplaires restants. Mais attention, d'une part le délai est court (après, 15 jours, le risque existe que le liquidateur ait déjà vendu les exemplaires), et d'autre part, le liquidateur et l'auteur doive s'entendre sur un prix de rachat.

Et en cas de désaccord sur le prix, il faudrait désigner un expert, ce qui risque naturellement d'en décourager plus d'un...

© Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2013

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