Relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de livres non scolaires : parution d'une fiche d'accompagnement

Code civil

Introduite à l’article 30-9° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, une nouvelle disposition élève le le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires à 90 000 euros (au lieu de 25 000 euros HT pour l’ensemble des marchés publics).

Depuis l'application de cette mesure en avril 2016, l’ensemble des structures publiques soumises au code des marchés publics ne sont plus dans l’obligation de passer un marché public pour leurs achats de livres hors scolaires d'un montant inférieur à 90 000 euros HT.

Cette disposition a pour objectif de favoriser le maintien d’un tissu culturel dense dans les villes petites et moyennes. La nouvelle mesure devrait permettre de mieux prendre en compte le contexte réglementaire particulier qui encadre le prix du livre et de sécuriser l’accès des librairies de proximité aux marchés publics des bibliothèques.

La parution d'une fiche d'accompagnement a pour but d'accompagner les acheteurs publics dans la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition :

  • Quel est son périmètre d’application ?
  • Qu’est-ce qu’un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables ?
  • Comment définir et évaluer son besoin afin de savoir si l’on se situe sous le seuil des 90 000 euros ?
  • Quelles sont les précautions à prendre à chaque étape de l’achat pour garantir le respect des principes de la commande publique ?
     

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