Nouvelles conditions pour demander l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

De quoi s'agit-il ?

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Conditions d'attribution

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.

À noter : Si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • pour une procédure de médiation.

Démarche

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Renseignement

Tout connaître sur cette aide sur le site service-publc.fr

 
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