Nouveautés sociales au 1er janvier 2017

Ronde autour de la terre

Le Syndicat de la librairie française publie sur son site les actualités sociales au 1er janvier 2017, parmi lesquelles la déclaration des facteurs de pénibilité (seuil d'intensité ou de temporalité), la prolongation de l'aide "embauche PME"  et les nouvelles règles quant au suivi médical des salariés.

Déclaration des facteurs de pénibilité : formalités et dates limites à respecter

En votre qualité d'employeur, vous êtes tenus de déclarer annuellement si certains de vos salariés sont concernés par un ou des facteurs de pénibilité (article L4161-1 du code du travail).

Parmi les 10 facteurs de pénibilité fixés réglementairement*, l'un d'entre eux pourrait (éventuellement) être constaté dans une librairie : les manutentions manuelles de charges. Précisons que, pour le facteur « posture pénible », cinq situations sont visées qui ne concernent pas le travail en librairie, la position debout ne figurant pas dans cette liste.

En ce qui concerne les manutentions manuelles de charge, l'article R4541-2 du code du travail fournit une définition : « On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ».

Si les seuils fixés à l'article D4161-2 du code du travail sont atteints ou dépassés, vous devrez procéder à la déclaration. Ces seuils, pour considérer que le risque est avéré et qu'il y a donc pénibilité, sont les suivants (le seuil d'intensité et le seuil de temporalité sontcumulatifs) :

> En savoir plus sur les seuils d'intensité et de temporalité

Aide « embauche PME » : prolongation de six mois

Cette aide dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2016 vient d'être prolongée pour six mois par un décret du 28 décembre dernier.

L'aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Le contrat de travail doit débuter entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
  • Il doit s'agir d'une embauche en CDI ou en CDD d'au moins six mois, y compris en contrat de professionnalisation.
  • La rémunération contractuelle ne doit pas dépasser le SMIC majoré de 30%, soit 1.924,39 € bruts par mois au 1er janvier 2017.
  • Le montant de l'aide est de 500€ par trimestre pendant les deux premières années du contrat et pour un montant global maximum de 4.000€ par contrat.


La demande d'aide se fait en ligne

Suivi médical des salariés : nouvelles règles à compter du 1er janvier 2017

Les nouvelles dispositions sont issues de la loi dite « Travail », précisées dans un décret du 27 décembre dernier.

Visite d'information et de prévention

La visite médicale d'embauche est désormais remplacée par une visite d'information et de prévention. Elle doit être réalisée dans les trois mois suivant la prise effective du poste. Une exception à retenir toutefois : les salariés âgés de moins de 18 ans doivent effectuer la visite préalablement à l'affectation sur le poste.

A noter que la visite d'information et de prévention n'est pas obligatoire si le salarié embauché à déjà bénéficié d'une visite dans les cinq ans précédents. Ce délai est ramené à trois ans pour les salariés dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Il s'agit notamment des travailleurs handicapés et des travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité.

La visite d'information et de prévention n'est pas systématiquement réalisée par le médecin du travail mais peut l'être par son collaborateur, un interne en médecine ou un infirmier.

Visite de reprise

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après :

  • un congé de maternité ;
  • une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
     

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise au plus tard dans un délai de huit jours suivant la reprise.

Par ailleurs, et au-delà des visites mentionnées ci-dessus, une visite médicale peut toujours avoir lieu à la demande du médecin du travail ou du salarié.

Modifications de la procédure de constatation de l'inaptitude

La procédure en la matière est allégée. Il n'est plus nécessaire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours. Il peut désormais prononcer l'inaptitude après un seul examen médical.

Surtout, il peut maintenant considérer que l'inaptitude ne permet pas le reclassement du salarié dans l'entreprise en le mentionnant expressément dans l'avis d'inaptitude. Dans un tel cas, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement avant de procéder au licenciement du salarié inapte.

Contestation

La contestation des avis et mesures prises par le médecin du travail n'est plus portée devant l'inspection du travail mais devant le conseil de Prud'hommes saisi en référé dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis ou de la mesure.

 
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