Le projet de loi pour la copie privée a été adopté

Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale suite aux arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de justice européenne a été adopté.

La rémunération pour copie privée est une compensation payée par les consommateurs aux ayants droit en échange de la possibilité de reproduire une œuvre sur support numérique (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables). Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat et à la décision de la Cour de justice européenne en octobre 2010 (affaire C-467/08 Padawan c. SGAE), la loi a été toilettée afin d’exonérer de cette taxe les entreprises acquérant des supports vierges dans le cadre de leur activité. Elles pourront se faire rembourser le prélèvement, ou, pour les plus gros acheteurs, en être exonérées au moment de l’achat.

Le texte prévoit aussi de garder en l’état tous les barèmes actuellement appliqués jusqu’à l’an prochain, opposant une fin de non-recevoir à l’appel de l’UFC-Que Choisir et d’industriels qui souhaitaient leur révision à la baisse. Une remise à plat du système et du fonctionnement de la copie privée est reporté à une date ultérieure.

Le texte doit maintenant être voté au Sénat.

La copie privée a rapporté 189 millions d’euros en 2010, dont 25% (47 millions d’euros) ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques, comme la Quinzaine des réalisateurs, le Festival d’Avignon ou Visa pour l’Image. Les 75% restants sont attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.

Sources : MOTif

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