Handicap et bibliothèques

Le décret du 27 février 2017 met en vigueur l'article 33 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Celui-ci reprend en profondeur la question de l'exception handicap, en autorisant la reproduction - hors droit d'auteur - de toute œuvre par des moyens adaptés en vue "d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public".
De même, un rapport issu de trois inspections (Igas, Igac et Igaen) fait le point sur les structures déjà agréées.

Le décret : Modalités, pièces à fournir et rôle de la BnF

Dans le décret du 27 février 2017, les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans le cadre de l'exception au droit d'auteur sont précisées. Les demandes d'inscription sur cette liste sont instruites par la commission en charge de l'exception handicap. La commission émet un avis sur les candidatures ainsi que sur les radiations de la liste et les retraites d'agrément et d'autorisation. Elle est composée de cinq représentants des associations de personnes handicapées et cinq représentants des titulaires de droits. Un représentant de la Bibliothèque nationale de France (BnF) participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le décret précise également les pièces à fournir et les justifications à produire par les personnes morales ou les établissements candidats à une inscription sur la liste des organismes autorisés. 

Enfin, le décret détaille également le rôle de la BnF dans la conservation des fichiers numériques des œuvres. L'éditeur a obligation de transmettre à la BnF le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de 45 jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.

Le décret du 27 février 2017

Le rapport : réalité des structures agréées

Parallèlement au décret, un rapport des inspections générales des affaires sociales (Igas), des affaires culturelles (Igac) et de l'administration générale de l'éducation nationale (Igaen) se penche sur les structures assurant déjà l'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Le rapport établit une cartographie des 103 structures agréées (au 1er janvier 2016).
Il en ressort un certain nombre de caractéristiques principales :

  • répartition géographique inégale (marquée par une prédominance de l'Ile-de-France et une absence quasi complète outre-mer),
  • prédominance des acteurs associatifs et faible présence des acteurs publics (avec toutefois une tendance à la progression),
  • financement privé reposant fortement sur le bénévolat, financement public apporté principalement par les fonds de la sécurité sociale attribués aux établissements et services médico sociaux effectuant des activités de transcription...


L'Igas, l'Igac et l'Igaen proposent  deux scénarios alternatifs face à la fragilité à la fois économique et structurelle de ce secteur. Le premier - dit de "la transition accompagnée" - s'appuie sur les acteurs déjà en place et nécessite un ensemble de mesures essentiellement d'ordre technique. Le second - dit de "la mobilisation organisée" - préconise une action publique volontariste, soutenue par une mesure organisationnelle : la création d'un GIP "Edition adaptée", "afin de faire converger les initiatives et jouer à plein les effets de levier".

En savoir plus...

Le rapport de l'Igas, l'Ignac et l'Igaen

 
Partager