Des congés pour engagement associatif

Depuis janvier 2017, les dirigeants ou encadrants bénévoles des associations peuvent bénéficier de 6 jours de congés par an pour préparer des activités liées à leurs responsabilités associatives.

La Loi Travail a refondu les congés autres que les congés payés en trois grandes familles :
-les congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
-les congés pour engagement associatif, politique ou militant
-les congés pour création ou reprise d'entreprise.

Dans les congés pour engagement associatif, politique ou militant, nous retrouvons les congés suivants :
-congé d'engagement
-congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
-congé pour catastrophe naturelle
-congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens
-congé de représentation
-congé de solidarité internationale
-congé pour acquisition de nationalité
-congé pour les salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
-congé mutualiste de formation
-congé de formation économique, sociale et syndicale.

Ces congés ne sont pas rémunérés à 100% sauf dispositions conventionnelles contraires.

Le congé engagement a été créé par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 pour les dirigeants et encadrants bénévoles afin de préparer toute activité liée aux responsabilités associatives.

Les conditions d'ouverture des droits sont :

  • L'association dans laquelle le congé intervient doit être constituée depuis au moins 3 ans, régie par la loi 1901 et doit agir dans l'un des champs suivants : "philanthropique, éducatif, scientifique, social, sportif, familial, humanitaire, culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel, ou  encore de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises".
  • Le congé est fractionnable en demi-journée.
  • Il est assimilé à du temps de travail effectif.
  • La demande doit intervenir au moins 30 jours avant le début du congé sollicité et mentionner sa durée et les coordonnées de l'association choisie.
  • Il ne peut excéder 6 jours par an.

 

 
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