Bilan sur le nouveau contrat d'édition

À la demande des parlementaires, le ministère de la Culture et de la Communication (SLL-Service livre et lecture) a produit une note d’analyse qui rappelle le contexte qui a conduit à l’évolution du contrat d’édition et tente de mesurer les effets de ce nouveau contrat, notamment pour les petites structures d’édition.

Le rapport examine les points de négociation en cours ou à venir entre les institutions représentant auteurs (CPE-Conseil Perpmanent des Ecrivains) et éditeurs (SNE-Syndicat National de l'Edition).

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RAPPORT RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L’ORDONNANCE N° 2014-1348 DU 12 NOVEMBRE 2014 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVES AU CONTRAT D’ÉDITION

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, ratifiée par l’article 107 de la présente loi, ainsi que sur le code des usages étendu par l’arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre. Ce rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d’auteur et s’interroge sur l’opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre. » (...)

 
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